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Conditions Générales De Vente en ligne


1. Préambule

« Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre

D’une part,

Nom de la société, Escale coiffure 6 rue du bastion 06500 Menton

Ci-après dénommée :Escale coiffure

Et d’autre part,

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne  « escalecoiffure.fr » dénommées le "Client " ou les «clients>> dont l'adresse de livraison automatiquement en france métropolitaine et corse.

1/1 Définition

Le <Vendeur> désigné par la société Escale Coiffure coiffeur partenaire l'Oréal Professionnel agrée, au statut EURL Escale Coiffure au capital de 1000€, inscrite au registre du 

commerce et des sociétés de Nice sous le numéro: 489 280 743, et sous le numéro de TVA intracommunautaire: 23 489 280 743

dont le siége est situé au 6 rue du Bastion à Menton 06500, représenté par son gérant Mme Bertoni Céline en exercice

Le vendeur professionnel du métier de coiffure est joignable du mardi au samedi de 9 h à 18 h 30, au numéro de téléphone:

04.93.57.71.63 ou par mail en cliqhant sur l'onglet <NOUS CONTACTER> ou par mail: escale-coiffure@orange.fr, une réponse sera

adressée au client dans les 48 h ouvrés par mail ou par téléphone.

Le <Client> est désigné comme personne physique ou morale, particulier consommateur, ou professionnel, utilisant le site de vente

en ligne, pour acquérir un ou plusieurs produits du site par la société Escale Coiffure.

Escale Coiffure, est un salon de coiffure physique situé au 6 rue du Bastion à Menton 06500, coiffeur spécialiste agrée et partenaire en produitsde la marque l'Oréal Professionnel.

Le site escalecoiffure.fr vend et conseille des produits l'Oréal Professionnel, capillaires et matériel en rapport avec la coiffure.

Toutes personnes physiques, morale ou professionnelles ne peut dans le site acquérir plus de cinq produits identiques lors d'un achat.

2. Objet et champ d’application

 <<Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre l'eurl Escale Coiffure et ses clients. Elles précisent les conditions générales de réalisations des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et matériels et assurent le suivi de cette commande entre les parties>>. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et matériels se trouvant sur le site marchand d'escalecoiffure.fr.

3. La COMMANDE

3.1 Passation de la commande

 Les modes de commande se font sur le site escalecoiffure.fr exclusivement.

Le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande :

  • Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie …
  • Désignation des produits commandés
  • Quantités commandées
  • Informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation)
  • Mode de paiement par carte bancaire e-transaction sécurisée.

 La commande est formalisée par:

Conformément à l'article 1369-5 du code civile le client doit respecter le<double clic> pour valider sa commande, à l'issu de ce second clic de validation correspondant à un récapitulatif de commande

  • Signature du client par « Clic » de validation
  • <double clic> validation et récapitulatif de commande
  • envoi par la société d'un code sur téléphone portable
  • report du code dans commande site et validation
  • Paiement accepté
  • Envoi par votre société d’un message électronique de confirmation

Sous réserve du respect des délais de livraison et de la conformité des produits commandés, à l'issu du délai de rétractation de 14 jours démarrant à réception des produits par le consommateur, toute commande est irrévocable.

Tout produit figurant dans ce site est indiqué comme étant disponible et pourra être effectivement commandé en ligne.

Selon l'article L.121-1 du code de la consommation,le vendeur ne devra pas fournir d'allégations dindications, ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur le client concernant notamment la disponibilité d'un bien.

Dans ce site les disponibilités sont affichées et notifiées, dans le cas ou un produit serait défectueux, Escale Coiffure vous en informera et vous notifiera du délai de livraison.

 Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8)

3.2 La commande

Conformément à l'article L.121-1 C du code de la consommation, la société Escale Coiffure se réserve le droit de refuser d'honorer une commande pour motif légitimes tel que" défauts de paiement etc.."

3.2.1 Capacité à contracter :

Il est appliqué les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du code civil.

Il ne serait aucune commande qui ne serait pas honoré. Escale Coiffure se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande qui lui paraîtrait frauduleuse ou insolvable.

3.2.2 Acceptation des Conditions par le client:  

Toutes les conditions générales de vente figurent dans notre site. Il est impératif d'accepter les cgv avant validation de commande, la règle générale étant <<le fait pour le client de cocher la case " j'ai pris connaissance des cgv et je les accepte" avant de valider sa commande , entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes cgv>>.

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation.

 L'eurl Escale Coiffure à mis tout en oeuvre pour une bonne présentation de ses produits et matériels sur son site, notamment par la qualité des photos délivré par la marqur l'Oréal Professionnel. Que chaque produits soit au mieux défini, grâce à des fiches techniques descriptives et explicatives que le client s'engage à consulter avant tout achat. La société Escale Coiffure fournie dans chacunes des fiches techniques les informations essentielles sur la qualité des produits, ainsi que sur leurs représentation graphiques excates selon les articles L. 121-1 et L.111-1 du code de la consommation.

Selon l'article L.121-1 C de la consommation, Escale Coiffure s'engage à fournir informations, qualités, photographies et exactitudes de ses produits vendus dans son site de vente en ligne auprès de son fournisseur. 

3.2.4 Refus d'une commande :

 Il est possible d'annuler une commande pour d'efaut d'approvisionnement du fournisseur, d'une rupture de stock, ou d'un arrêt de fabrication.

3.2.5  Date de la commande :

  • la date de validation par « clic » de la commande par le Client lors du paiement par carte bancaire en ligne.

3.2.7 Prix :

Les pris sont mentionnés en euros, tva comprise, les frais de port en supplément. ( le taux de tva applicable aux produits et matériels est celui en vigueur au jour de la commande). Les prix peuvent changer en fonction des prix d'achat aux fournisseur, du côut des matières premières, des soldes et promotions. Les erreurs d'ordre typographiques de ces prix, sont à prendre en compte.

3.2.8 Frais de port : Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de la commande, d'après les barêmes postaux en envoi normal. Pour tout autre envoi un supplément sera demandé

Article L.111-1 et L.113-3 et s. Code conso et arrêté du 3 décembre 1987

Escale Coiffure offre la livraison quel-qu- soit le montant de la commande

3.3 Enregistrement / confirmation de commande

La commande sera engistrée après validation par l'eurl Escale Coiffure, par courrier electronique.

4. PAIEMENT de la COMMANDE

4.1 Mode de Paiement de la commande

 Le mode paiement à disposition du client : carte bancaire sécurisé e-transaction du Crédit Agricole Provence côte d'Azur. Les ventuels retards ou refus de carte bancaire feront l'objet d'une annulation de commande.

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande.

5. LIVRAISON de la COMMANDE

 Les commandes sont expédiées par colis, par voie postale.

5.1 Délai de livraison :

 Les délais de livraison peuvent varier de 48 à 72h, selon les jours ouvrés.La société Escale Coiffure est fermée le dimanche et le lundi.

Selon l'article L.121-19-4 C la société Escale Coiffure est responsable de plein droit des obligations découlant du contrat à distance.

A cet égard, le vendeur est responsable jusqu'à la livraison effective du produit. si un dommage au produit est occasionné entre le

moment où le vendeur confie ce dernier au transporteur, et le moment où le consommateur réceptionne le produit, ce dernier devra

refuser la livraison , à charge pour le vendeur de se retourner ensuite contre le transporteur en apportant ka preuve de sa mauvaise

exécution contractuelle.

Selon l'article L.133-3 du code du commerce, le destinataire d'un objet transporté dispose de 3 jours pour agir contre le transporteur

et notifier le dommage ou l'avarie.

5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-19-4 : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

6. Force majeure

  Cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

  • Grèves
  • Catastrophes naturelles

 En précisant que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Il convient de préciser que conformément aux articles L.132-1 et R. 132-1 du code de la consommation, toute clause revenant à supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur du fait d'un manquement par le professionnel à l'une quelquonque de ses obligations est réputée non écrite. A cet égard, il est possible de préciser que l'exécution du contrat de vente pourra être suspendu ou, le cas échéant, définitivement abandonné dans l'hypothèse d'un évènement revêtant les caractères de la force majeure qui sont: l'imprévisibilité, l'extériorité et l'irrésistibilité.

7. Réclamation pour non conformité: article 9. Garanties

Le client à 48h après réception pour informer l'eurl Escale Coiffure  de la non conformité du produit, il doit le faire uniquement par voie postale en recommandé avec accusé de reception. En cas de non conformité l'eurl Escale Coiffure renverra à ses frais le produit commandé en premier lieu.

Depuis décembre 2014 (et l'arrêté du 18 décembre 2014) tout vendeur doit indiquer dans ses cgv,de manière très explicite, les détails et la procédure de mise en oeuvre des différentes garanties légales. A ce titre, il convient désormais de bien distinguer la garantie légale de conformité (L.211-4 et  S. du code de la consommation) de la garantie dite "des vices cachés" des articles 1641

et S. du code civil.

De surcroît, conformément à l'article 3 de cet arrêté(L.121-17 C.conso), les mentions légales selon lesquelles: lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

         *bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

         *peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation

         * est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

         * que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

         * que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose cendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

Pour les garanties de matériels la facture devra être remise en même temps que le matériel au fabriquant 

8. Droit de rétractation

Décrêt n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 loi Hammon du 17 mars 2014 

Article L121-21 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. l devra retourner le produit dans son emballage d'origine, sans que celui-ci soit déterioré, le lendemain de sa rétractation, en recommandé avec accusé de reception les frais de retour etant à la charge du client. L'eurl Escale Coiffure remboursera par chèque, 48h après réception du retour à condition que celui-ci ne soit pas déterioré.

Le client dispose d'un premier délai de 14 jours pour communiquer sa rétractation via le formulaire prévu à cet effet, puis un deuxième délai de 14 jours pour renvoyer son produit suite à cette communication. Suite à la réception du produit, le vendeur aura

14 jours pour procéder au remboursement du produit.

Si le client ne dispose pas de droit de rétractation, le vendeur lui en informera les raisons. 

9. GARANTIES

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

Tous nos produits sont véritable, sans aucunes contre-façon. En cas de problême le client s'adressera directement au fabricant figurant sur l'emballage.

10. Conclusion du Contrat  – Protection des Données

 Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation

Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Réglementation concernant l’acceptation ou pas d’envoi aux clients de courriers commerciaux, de newsletter

11. Archivage

Article L.134-2 du code de la consommation: il vous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

12. Propriété intellectuelle

 propriété intellectuelle dont nous sommes  titulaire au niveau du site : de sa présentation, de son contenu dont les images.

  La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

13. Intégralité du contrat et nullité

Devenir des présentes conditions générales de ventes en cas de modification de la réglementation.

14. Non renonciation

Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations.

15. Différend et Lois Françaises

Si litige et en l’absence d’accord amiable,  le Tribunal compétent ainsi que l’application systématique des lois françaises.

La loi dite "Macron" a instauré la possibilité pour un consommateur de faire appel à un médiateur pour tout litige l'opposant à un cybermarchand( article. L.152-1 C. de la consommation).

Le professionnel est garant de l'exercice effectif de cerecours. Ainsi, conformément à l'article L.156-1 du code de la consommation)" "tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en conseil d'Etat, les coodonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services".

Dans le cadre d'une vente en france à un consommateur de nationilité français, c'est le droit français qui s'appliquera.

Tribunal d'instance 

16. Durée et application

Durée et champ d’application de ces Conditions générales de vente.